Mesures sociales et fiscales

 

Quelles mesures Sociales : Employeurs // Salariés arrêts maladie?

 

  • Salariés contraints de garder leurs enfants : les parents d'un enfant de moins de 16 ans (fermeture d’école ou isolement) et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Ils perçoivent à ce titre les IJSS (indemnités journalières) maladie (sans délai de carence et sans condition de salaire ou de cotisations) et l’employeur doit verser le complément maladie prévu par le code du travail (sans délai de carence) ou par la convention collective.

L’employeur doit :

  • Obtenir une attestation de la part de son salarié dans laquelle ce dernier s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant.
  •  Déclarer la situation sur le site : https://declare.ameli.fr/
  •  Réaliser les démarches habituelles liées à l’arrêt de travail. 

Cette mesure s’applique aux assimilés salariés et travailleurs indépendants.

 

  • Salariés à risque élevé :  depuis le 18 mars, peuvent également bénéficier de ces arrêts de travail les personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 (femmes enceintes ou personne dont la maladie figure dans la liste consultable à l’adresse suivante   :https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-extension-du-teleservice-declareamelifr-aux-personnes-risque-eleve), si le télétravail n’est pas envisageable. Elles peuvent se déclarer directement sur le site declare.ameli.fr. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

 

  • Salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement (hors confinement annoncé le 16 mars) Les salariés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile (personne en contact avec une personne infectée, personne ayant séjourné dans une zone épidémique) et se trouvant dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. L’arrêt de travail, prescrit par la caisse d’assurance maladie dont l’assuré dépend (ou le médecin conseil de la caisse nationale d’assurance maladie ou de la caisse centrale de mutualité sociale agricole), est transmis à l’employeur.

     Les IJSS (indemnités journalières) sont versées sans délai de carence et sans examen des conditions d’attribution pendant 20 jours.  Les employeurs ont l’obligation de maintenir le salaire sans délai de carence.

 

  • Salariés atteints par le CORONAVIRUS : Les salariés atteints par le coronavirus bénéficiant d’un arrêt de travail perçoivent des IJSS dans les conditions de droit commun.

 L’employeur doit maintenir le salaire dans les conditions légales ou conventionnelles habituelles (si ce régime est plus favorable).

  

  Quelles mesures Sociales : Employeurs // Salariés activité partielle ?

                 A ce jour, aucun décret d’application n’a encore été publié concernant la mise en place de l’activité partielle pour les employeurs impactés par la crise du CORONAVIRUS.

                 En tout état de cause voici les principaux points à retenir :

 

  •  Demande d’activité partielle :

Possibilité d’effectuer la demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif. (Examen des demandes dans les 48h pouvant s’allonger à quelques jours).

               Site permettant d’effectuer la demande https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

 

  • Indemnisation :

Les établissements devant fermer (magasins non alimentaires, etc.) et ceux réduisant leur activité peuvent bénéficier de l’activité partielle.

   Le ministère du travail a annoncé une indemnisation des salariés à hauteur de :  

     * pour les salariés au Smic : 100 % de leur rémunération (1539,42 euros brut, soit 1185,35 euros net).

                  * pour les autres salariés : 70 % de leur salaire brut, soit 84 % du salaire net.

 

  •  Aides de l’Etat :

Il a également été annoncé un remboursement total de toutes ces rémunérations auprès de l'entreprise, dans la limite de 4,5 Smic.

Les aides versées aux entreprises au titre de l’activité partielle seront calculées à partir du jour de la demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard.

  Les indépendants et les employés à domicile ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. Une solution d’indemnisation sera présentée dans les tous prochains jours, selon les annonces du ministère

 

Quelles mesures Sociales :  Travailleurs Indépendants  TNS ?

 

  • Cotisations sociales :

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

               En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

                       * L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard, ni pénalité.

                       * Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle.

                       * L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

  Les démarches à réaliser sont précisées sur le site de l’Urssaf.

 

  • Mesures générales de soutien immédiat aux entreprises (source ministère de l’économie)

Un fonds de solidarité d’un milliard d’euros pour les entrepreneurs, commerçants et artisans va également être mis en place. Vous êtes susceptible de recevoir une indemnité de 1500 euros pour le mois de mars sur simple demande. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Cette indemnité sera versée aux entrepreneurs ayant dû arrêter leur activité ou ayant enregistré une baisse d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires par rapport à l’an dernier.

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.  

        En complément de ces mesures qui devraient être prochainement mises en place, nous vous invitons à vous rapprocher de vos différents organismes de financement       (banque, assureur, loueur, bailleur) afin de demander un report d’échéance d’au moins 3 mois.

 

     Quelles mesures Fiscales ?

 

  • Acomptes de retenue à la source :

     Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

     Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Ces démarches sont accessibles via l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois est prise en compte pour le mois suivant.

 

  •  Impôts locaux :

         Les entreprises qui disposent d'un contrat de mensualisation pour le paiement de leur CFE ou de leur taxe foncière ont la possibilité de suspendre le paiement sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ ou en contactant leur Centre de prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

 

     Si vous êtes en charge de la déclaration de TVA :

                   * Effectuer la télédéclaration en EFI (sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/), au réel ou acompte congés payés

                   * Télépayer dans les délais (le 21 pour les Sarl ou le 24 mars pour les SAS, SA, Association…)

 

 

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