Dernières mesures

Demande d'aide Fonds de Solidarité de l'Etat

Depuis le 1er avril, vous pouvez faire votre demande d'aide sur le site des impôts, pour bénéficier de ce fonds de solidarité pouvant aller jusqu'à 1500€ (défiscalisés) financé par l’Etat. Nous vous aidons aujourd'hui à compléter, pas à pas, votre formulaire de demande en ligne.

 

Qui est concerné?

Les TPE, indépendants, microentrepreneurs et professions libérales:

  • qui ont 10 salariés au plus
  • qui font moins d’1 million d’€ de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €
  • qui subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service »
  • ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 --> (perte de 70% de CA ou plus: demande faisable à compter du 31.03 --- perte de 50% du CA demande faisable à compter du vendredi 03.04)

A partir du mercredi 15 avril

Pour les situations les plus difficiles (impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie), un soutien complémentaire de 2 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui ont au moins un salarié pour éviter la faillite au cas par cas, grâce à la participation de la Région. Source: site du Gouvernement

 

Dernière publication de la circulaire du Gouvernement

 
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